Amendement n° 1100
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 297, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux engagés en lien avec les instances institutionnelles de la profession d’avocat ne peuvent conduire à toucher à la structuration des écritures des avocats. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit au ministère d'imposer un cadre strict aux écritures des avocats pour préserver la liberté de la défense.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire du ministère pour empêcher toute contrainte de forme qui pourrait réduire la capacité de plaidoyer des avocats.
L'amendement visait à empêcher toute tentative de l'administration de normaliser ou de limiter la forme des conclusions d'avocats (comme l'imposition de synthèses de mots limités). Son rejet confirme que le législateur accepte de laisser au ministère une marge de manœuvre pour définir les modalités de structuration des procédures d'appel, privilégiant potentiellement l'efficacité procédurale ou la célérité sur la protection absolue de la liberté de rédaction des défenseurs.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à encadrer strictement la manière dont les négociations sont conduites par le ministère dans la nécessaire réforme du décret Magendie sur les procédures d’appel.
Cette crainte est particulièrement fondée car le ministère a constamment cherché à imposer un cadre contraint pour les écritures des avocats. C’est ce que le 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau avait tenté en publiant des propositions de structuration des écritures des avocats afin d’imposer la rédaction d’une synthèse des moyens invoqués en seulement 1 000 mots très précisément.
Notre groupe parlementaire entend ainsi rappeler la liberté dont dispose la défense dans la structuration de ses écritures. Tout projet de réforme de la structuration des conclusions ne doit pouvoir se résumer à la seule exigence de synthétisme, qui par essence ne permet ni le respect du contradictoire, ni la clarté des débats et ni l’accès à la justice.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).