Amendement n° 1094
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
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Allonger la conservation des images de 3 à 6 mois pour éviter que la suppression des preuves ne paralyse les droits de la défense.
Intention : Garantir l'effectivité du droit à la défense des détenus en empêchant la destruction prématurée des preuves vidéo avant la fin du délai de poursuite disciplinaire.
L'amendement visait à synchroniser la durée de conservation des images des caméras piétons avec le délai de prescription des poursuites disciplinaires (6 mois). En proposant de doubler la durée de conservation actuelle (3 mois), l'auteur souligne une contradiction majeure : le dispositif, présenté comme un outil de vérité, pourrait devenir un outil d'impunité ou d'injustice si les preuves disparaissent avant que l'action disciplinaire ne soit engagée. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la protection des données et la limitation de la surveillance sur la garantie de conservation des preuves pour les détenus.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mettre en lumière un angle mort du dispositif de caméra piéton développé par le texte. Ces caméras sont censées prévenir les incidents par le caractère dissuasif que les rapporteurs leur prêtent, à défaut, elles doivent permettre d’établir « la vérité » sur le contexte dans lequel se produit un incident pour reprendre les mots du ministre. On ne peut que regretter qu’un mécanisme censé favoriser le respect de la déontologie par les surveillants pénitentiaires dépende de la seule volonté de l’agent qui en est le porteur. Surtout, le texte tel qu'il est rédigé n'empêchera pas l'administration pénitentiaire de poursuivre un détenu après l'effacement des enregistrements de l'incident et avant qu’il ait pu demander leur extraction.
En effet, l'article R234-14 du code pénitentiaire décrit le cadre juridique de l'opportunité des poursuites disciplinaires appréciée par le chef de l'établissement ou son délégataire. Il dispose que ces poursuites ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. La suppression automatique au bout de trois mois des enregistrements captés par la caméra individuelle risque de rendre ce dispositif inutilisable dans l'hypothèse où un incident fait l'objet de poursuite au-delà de cette période. Aligner la durée de conservation des données sur celle de l'action disciplinaire permettrait aux détenus d'exercer pleinement leurs droits de la défense le cas échéant. Cette durée de six mois avait d’ailleurs été retenue dans le cadre de l’expérimentation du port de ces caméras individuelles.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).