Amendement n° 1092
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 149, substituer au mot :
« dans »
les mots :
« situées dans un État membre de ».
Exposé sommaire
amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.