Amendement n° 1089
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Sur leur demande, les personnes détenues présentes sur les images enregistrées et leurs avocats peuvent avoir accès aux enregistrements. »
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Accès des détenus et de leurs avocats aux vidéos de surveillance, pour contrer les risques de dérives de la techno-surveillance.
Intention : Verrouiller l'usage des images comme outil de contrôle exclusif de l'administration en refusant d'en faire un instrument de défense pour les détenus.
L'amendement visait à instaurer un droit de regard sur les preuves audiovisuelles produites par les caméras portées par les agents. En proposant cet accès, l'auteur cherche à transformer un outil de surveillance unilatéral en un dispositif de preuve contradictoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information : la captation d'images est conçue comme un outil de gestion de l'ordre et de la sécurité de l'administration, et non comme un élément de preuve accessible aux administrés pour contester les incidents.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli, nous proposons que les personnes détenues et leurs avocats puissent a minima avoir accès aux enregistrements audiovisuels concernent les détenus en question.
Le port de caméras par les agents pénitenciers et la captation d'images ouvrent la voie à de nombreuses dérives et ont un impact considérable sur les détenus, pouvant porter atteinte à leurs droits et libertés déjà restreints. Dans le rapport d'évaluation de l'expérimentation, l'administration pénitentiaire a souligné des effets négatifs de ces caméras, « notamment en présence de personnes détenues présentant des troubles du comportement pour lesquelles l’annonce du déclenchement de la caméra renforce leur trouble occasionnant des débordements (mauvaise gestion des émotions et de la frustration ; mauvaise appréhension et compréhension de la situation due aux troubles) ».
Nous estimons que ce dispositif de contrôle, qui participe à la techno-surveillance de masse, doit être a minima borné et limité s'il ne peut être supprimé. Nous proposons donc que les personnes détenues qui sont filmées en prison puissent, avec leurs avocats, avoir accès à ces enregistrements."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).