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Amendement n° 1077

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu M. Sébastien Chenu (RN) Article 14 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la création de surveillants adjoints. Au 1er janvier 2022, le système pénitentiaire comptait 70 000 détenus pour 28 000 surveillants. Depuis plusieurs années, l’administration pénitentiaire rencontre des difficultés de recrutement et de fidélisation des surveillants. Les conditions d’exercice (cadres vétustes, salaires modestes, manque de reconnaissance…) participent à la faible attractivité de la profession. En recourant à la voie contractuelle, l’Etat écarte la sélection par concours au profit d’un statut plus précaire. Afin d’enrayer le processus dans lequel l’Etat s’engage progressivement, il faut s’occuper des causes réelles et non des conséquences. Privilégier l’offre contractuelle ne servira à rien sinon à embaucher des personnes à la qualité variable d’une part, et d’autre part à créer toujours plus de surveillants au statut précaire. Il faut se concentrer sur l’amélioration des conditions de travail des surveillants pénitentiaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).