Amendement n° 1075
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le recrutement de surveillants adjoints contractuels pour privilégier des recrutements pérennes face au risque de dégradation des conditions de travail.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la qualité de la sécurité pénitentiaire en interdisant les solutions de court terme, opposant une vision de service public stable à une gestion par la précarité.
L'amendement propose de rompre avec une logique de gestion de l'urgence (le recours aux contractuels) pour imposer une logique de structure (le recrutement de fonctionnaires ou de personnels stables). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une réponse budgétaire et immédiate à la pénurie de personnel plutôt qu'une réforme structurelle des corps de surveillance. Cela révèle une volonté de maintenir des mécanismes de flexibilité de l'emploi, même si cela se fait au prix d'une précarisation des missions de sécurité.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recrutement de surveillants adjoints contractuels, encore un pansement sur une jambe de bois !
Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels, s’agissant de missions d’une particulière dureté ». "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).