Amendement n° 1073
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de l'âge de réserve des personnels pénitentiaires à 67 ans pour privilégier le recrutement de jeunes agents.
Intention : L'auteur cherche à contester une gestion de la pénurie par l'effet de compensation (faire travailler plus longtemps les anciens) plutôt que par l'effet de renouvellement (recruter de nouveaux profils), protégeant ainsi l'idée que la sécurité intérieure ne doit pas reposer sur un vieillissement des effectifs.
L'amendement s'oppose à l'utilisation de l'allongement de la durée d'exercice des réservistes comme palliatif à la crise des effectifs. En rejetant cette mesure, le législateur confirme sa volonté de traiter la pénurie de personnel pénitentiaire par l'extension de l'activité des agents expérimentés plutôt que par une réforme structurelle de l'attractivité des métiers ou une augmentation massive des recrutements de nouveaux agents. Le rejet marque la primauté d'une solution de gestion de l'existant sur une volonté de renouvellement des générations.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons supprimer la mesure prévoyant un allongement de la durée d'exercice des réservistes de la pénitentiaire jusqu'à 67 ans.
Cette mesure se justifie dans le seul but de combler la pénurie de recrutement dans l'administration pénitentiaire. Plutôt que de réfléchir à l'attractivité de ces postes et à un plan de recrutement, le Gouvernement nous propose que des personnels plus vieux assurent cette mission de sécurité intérieure, ce n'est pas acceptable !"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).