Amendement n° 1071
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« , si le juge d’instruction considère la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment fondée selon des critères fixés par décret et sans entrave à son enquête. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux maîtriser la concurrence des juges et à s’assurer de la proportionnalité des décisions des deux juges en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.