Amendement n° 1070
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'élargissement de la réserve pénitentiaire et la généralisation des caméras-piétons face au risque de dégradation des conditions de sécurité et des libertés.
Intention : Empêcher la transformation de l'administration pénitentiaire en une structure de gestion de crise reposant sur des personnels précaires et une surveillance technologique accrue, au détriment de la qualification des agents et des droits des détenus.
L'amendement visait à bloquer deux piliers de la réponse gouvernementale à la crise des effectifs : d'une part, le recours accru à des contractuels et à la réserve pour pallier le manque d'attractivité des métiers ; d'autre part, la généralisation de la surveillance technologique par caméras individuelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier des solutions de gestion de l'urgence (recours à des profils moins spécialisés et outils de contrôle numérique) plutôt que de s'attaquer aux causes structurelles de la pénurie de personnel.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Des personnels pénitentiaires plus vieux et moins qualifiés pour gérer la pénurie, voilà ce que nous propose le Gouvernement ! La gestion de cette pénurie, liée à un déficit d'attractivité par un allongement de la durée d'exercice jusqu'à 67 ans est scandaleuse. De même, la possibilité de faire appel à des contractuels pour des ""besoins non satisfaits par l’État"" questionne, l'administration pénitentiaire ayant une mission de sécurité intérieure.
Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels, s’agissant de missions d’une particulière dureté ».
De plus, cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administrations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il n'existe toujours aucune recherche scientifique indépendante qui conclut aux effets bénéfiques des caméras-piétons, que ce soit dans la police ou les prisons. La généralisation est d’autant plus préoccupante que le recours aux caméras-piétons est potentiellement très vaste et susceptible de porter une atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues. Nous estimons que ce dispositif est ainsi envisagé comme outil de contrôle et de poursuite des seules personnes détenues. Un outil supplémentaire, aussi, ""pour faire plier les corps et les esprits"", explique l’Observatoire internationale des prisons. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).