Amendement n° 1069
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
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Allonge la conservation des images non utilisées par la justice de 3 à 6 mois, opposant surveillance accrue et protection de la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à étendre la capacité de surveillance et de réutilisation administrative des images, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de verrouiller le temps de conservation pour empêcher une accumulation de données de masse.
L'amendement propose de doubler la durée de conservation des données audiovisuelles non judiciaires. Son rejet confirme la volonté du législateur de limiter strictement la durée de rétention des données de surveillance à un seuil minimal, privilégiant la protection des libertés individuelles et la minimisation des données sur l'efficacité potentielle d'une conservation prolongée pour des besoins administratifs ou de gestion.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à allonger de trois à six mois la durée de conservation des enregistrements audiovisuels collectés par les caméras et non utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).