Amendement n° 1066
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« intervention »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 17.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
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Supprime la notion de menace potentielle pour limiter l'intervention aux seuls incidents avérés, face au risque d'une interprétation trop large par les forces de l'ordre.
Intention : Réduire la subjectivité de l'intervention policière en verrouillant le cadre légal aux faits constatés, afin de limiter l'extension du pouvoir de coercition basée sur une simple appréciation du risque.
L'amendement propose de passer d'un régime de prévention (basé sur la probabilité d'un incident) à un régime de réaction (basé sur l'incident réel). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir une marge de manœuvre préventive pour les autorités. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère que le rejet sanctuarise le pouvoir discrétionnaire de l'agent de juger de la 'susceptibilité' d'un incident, privilégiant la sécurité et la gestion des risques sur la stricte matérialité des faits.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 11 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.»
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).