Amendement n° 1062
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »
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Précise les conditions de dangerosité et de risque d'incident pour déclencher certaines mesures, entre sécurité accrue et risque de subjectivité.
Intention : L'auteur cherche à durcir l'encadrement juridique des interventions en imposant une justification basée sur la dangerosité réelle et le risque d'incident, afin de limiter l'arbitraire de l'administration.
L'amendement propose d'introduire des critères de dangerosité (nature de la mission, profil des détenus) et de risque (circonstances, comportement) pour justifier l'usage de certaines mesures. Bien que présenté comme un simple ajustement « rédactionnel » visant à supprimer une phrase jugée « superfétatoire », il cherche en réalité à encadrer strictement le déclenchement de ces mesures en les liant à des critères de risque plus explicites. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir la formulation initiale, probablement pour conserver une plus grande marge de manœuvre opérationnelle sans l'obligation de caractériser précisément le risque au cas par cas.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ».
À la fin de l’alinéa, il est également précisé « que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »
Il convient donc de supprimer la dernière phrase qui apparaît superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).