Amendement n° 1057
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 212, insérer l’alinéa suivant :
« Un plan de construction généralise les unités de vie familiale dans tous les établissements pénitentiaires. »
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Garantir l'accès systématique aux unités de vie familiale pour préserver les liens sociaux, face à la pénurie de structures.
Intention : Sanctuariser le droit aux rencontres familiales intimes pour en faire un levier de réinsertion, en déchargeant les familles des conséquences sociales de l'incarcération.
L'amendement cherche à transformer un droit théorique (l'accès aux UVF) en une obligation d'effectivité matérielle. En proposant de renforcer l'article 36 de la loi pénitentiaire, l'auteur tente de lever le frein de la pénurie de structures qui, en pratique, limite l'usage de ces dispositifs. Le rejet de cet amendement souligne une volonté du législateur de maintenir la gestion de ces espaces sous le contrôle de l'administration pénitentiaire (via les moyens disponibles) plutôt que de l'ériger en droit opposable ou en obligation de moyens renforcée, privilégiant ainsi la sécurité et la gestion des ressources sur l'objectif de maintien des liens familiaux.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à renforcer et assurer l’effectivité de l’article 36 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatif à la possibilité pour toute personne détenue de bénéficier d’unité de vie familiale (UVF) ou un parloir familial.
Pour le Groupe de la France insoumise NUES, il y a un manque cruel de ces structures non seulement sur l’ensemble du territoire mais même localement, où elles devraient pouvoir être offertes plus facilement, sans que ce soit au détriment bien évidemment des permissions de sortir.
Il est incontestable que les unités de vie familial (UVF) et les parloirs familiaux participent à la réinsertion des personnes détenues, et plus largement dans leur dimension humaine permettent de maintenir les liens familiaux fragilisés par le choc carcéral, sans surveillance directe du personnel.
Nous considérons que les familles de détenu.e.s n’ont pas à subir les dommages collatéraux de l’incarcération d’une personne condamnée. Ces répercussions sont un frein à la réinsertion de la personne et un risque supplémentaire qu’elle sombre dans un processus délinquantiel.
Plus particulièrement, les UVF expérimentées depuis 2003, permettent aux personnes incarcérées prévenues ou condamnées de rencontrer leurs proches et de partager des moments d’intimité dans une structure rappelant un environnement extra-muros.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).