Amendement n° 1054
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
7° À la première phrase du neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une décision collégiale pour la détention provisoire afin de protéger les libertés face au pouvoir individuel du juge.
Intention : Renforcer les garanties contre l'arbitraire judiciaire en imposant un contrôle mutuel entre magistrats lors des mesures privatives de liberté.
L'amendement propose de rompre avec le modèle de la décision unilatérale du juge d'instruction pour la détention provisoire, en exigeant un collège de juges et un débat contradictoire obligatoire. En s'appuyant sur l'affaire Outreau, l'auteur cherche à transformer la nature même de la procédure de privation de liberté : passer d'un acte de gestion judiciaire à un acte solennel et partagé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une efficacité procédurale et une gestion des flux de dossiers, privilégiant la célérité et la structure actuelle de l'instruction sur le renforcement des garanties de collégialité.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction.
Pour le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES, la collégialité est un principe cardinal de la justice et en toute hypothèse constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Non partisans de la clochardisation de la justice, nous récusons tout argument budgétaire ou de gestion de flux quand il s’agit de mesures de privations de libertés comme c’est le cas pour la détention provisoire.
S’inscrivant dans la continuité des réformes sur la collégialité adoptée mais toujours abrogées avant leur entrée en vigueur des lois Badinter de 1985, Chalandon de 1987 et Sapin-Vauzelle de 1993, cet amendement reprend à son compte la proposition n° 23 faites par la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau de juin 2006, selon laquelle il fallait “rendre collégiale la décision de placement en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire en la présence du procureur de la République, du prévenu et de celle obligatoire de son avocat ou, à défaut, d’un avocat commis d’office, à peine de nullité. Le collège de l’instruction siègerait chaque semaine à dates fixes. A la demande de la défense, le débat pourrait être public”.
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Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).