Amendement n° 1053
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
L’article 144 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre.
« La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en présence physique du magistrat et de la personne. Elle ne peut être prononcée en toute hypothèse par un moyen de télécommunication mentionné par l’article 706‑71. »
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Renforce l'obligation de motiver la détention provisoire et interdit la visioconférence pour humaniser la décision.
Intention : Imposer une dimension éthique et humaine à la décision de privation de liberté en créant des contraintes procédurales (motivation accrue et présence physique) qui obligent le juge à une confrontation directe avec le prévenu.
L'amendement cherche à transformer la procédure de détention provisoire en imposant une justification plus rigoureuse du choix de l'incarcération par rapport au contrôle judiciaire. En s'opposant frontalement à l'usage de la visioconférence, l'auteur tente de réintroduire une présence physique obligatoire pour forcer le magistrat à confronter la réalité humaine de sa décision. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine efficacité procédurale et une flexibilité technologique, privilégiant la fluidité de l'audience sur l'exigence de présence physique systématique.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à d’une part à renforcer l’obligation de motivation des magistrats quant au choix de la détention provisoire au détriment d’une mesure en milieu libre comme le contrôle judiciaire. D’autre part cet amendement oblige à ce que les magistrats soient en présence des personnes lors du prononcé ou du renouvellement d’une mesure de détention provisoire.
Pour le groupe de la France insoumise NUPES, la loi doit renforcer la conscience des conséquences des décisions de privations de liberté que constitue la détention provisoire. Aussi, il important de renforcer l’obligation de motivation et d’interdire en toute hypothèse le recours à la visio-conférence dans ces situations.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).