Amendement n° 1050
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le recrutement de contractuels par des agents titulaires pour garantir la stabilité du personnel pénitentiaire.
Intention : Verrouiller le recours à la précarité contractuelle pour imposer une politique de recrutement de fonctionnaires de carrière, opposant la gestion budgétaire de l'urgence à la stabilité institutionnelle.
L'amendement s'oppose à la logique de flexibilité de l'État qui, par le projet de loi, cherche à pallier l'urgence du manque d'effectifs par le recours à des contrats de courte durée (3 ans). En proposant de substituer systématiquement le statut de titulaire au statut de contractuel, l'auteur tente de transformer une mesure de gestion de crise en une réforme structurelle de la fonction publique pénitentiaire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de pérenniser les effectifs par la fonction publique de carrière, mais de maintenir une capacité de recrutement rapide et modulable, quitte à sacrifier la stabilité professionnelle des agents.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 à 4 de ce projet de loi prévoient la possibilité pour l’État de recruter des surveillants adjoints pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.
Le recrutement de contractuels ne répondra que partiellement aux problèmes dans les établissements pénitentiaires. De surcroît, le manque de stabilité professionnelle et les inégalités de traitement, peuvent entraver le bon fonctionnement des établissements pénitentiaires et ainsi conduire à un manque de stabilité et de continuité. De plus, le recours aux agents contractuels peut s’avérer coûteux pour l’État.
Il convient donc de recruter plus de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire « titulaires » afin de permettre une gestion plus efficace des établissements pénitentiaires.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).