Amendement n° 1046
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 76, après le mot :
« management »
insérer les mots :
« en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ».
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Exige un rapport sur la radicalisation en prison pour éviter que le management des magistrats n'occulte les enjeux de sécurité.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de transparence sur un indicateur de sécurité (la radicalisation) pour forcer le législateur à reconnaître la complexité des enjeux pénitentiaires, sous couvert de protéger l'indépendance des magistrats face à leurs nouvelles tâches de gestion.
L'amendement tente d'introduire une obligation de reporting sur la radicalisation en milieu carcéral. En liant cette demande à la charge de travail croissante des magistrats (management), l'auteur cherche à transformer une mission de gestion administrative en une mission de pilotage de la sécurité publique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'alourdir la mission des magistrats par des obligations de statistiques ou de rapports thématiques, privilégiant une séparation stricte entre la gestion des services et le suivi de la dangerosité des détenus.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de les renforcer dans les tâches de management. Il est important que ce nouvel objectif ne vienne pas empiéter sur ces différentes prérogatives dans sa mise en place.
A ce propos, il est difficile de piloter ces politiques sans connaître certains taux. Ainsi, le taux de radicalisation des détenus n’est pas connu. Il serait souhaitable d’envisager un rapport sur la radicalisation des personnes incarcérées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).