Amendement n° 1038
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 251, substituer aux mots :
« se poursuivra »
le mot :
« s’intensifiera ».
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Renforce la lutte contre les communications illicites en détention, opposant sécurité pénitentiaire et efficacité du contrôle.
Intention : L'auteur cherche à durcir le cadre répressif et de surveillance en détention pour verrouiller les circuits de communication des détenus, face à une tension entre la nécessité de sécurité publique et les contraintes de gestion carcérale.
L'amendement, bien que formulé de manière très générale dans son exposé, visait à durcir les mesures de lutte contre l'usage de téléphones portables et autres moyens de communication prohibés en milieu carcéral. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant le problème des trafics et de la radicalisation, a estimé que le dispositif existant était suffisant ou que l'intensification proposée n'apportait pas de levier juridique nouveau pertinent par rapport au texte initial. Le débat (ou l'absence de modification du rapport) souligne une volonté de maintenir l'équilibre actuel sans créer de nouvelles obligations de moyens ou de pouvoirs de coercition supplémentaires qui auraient pu être suggérés par cette volonté d'« intensification ».
Exposé sommaire
La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée.
À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mérogis. Les téléphones portables sont parfois vecteurs de trafics illicites ou même de radicalisation.
Il convient donc d’intensifier cette lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).