Amendement n° 1036
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur le nombre et le coût de la prise en charge des mineurs non accompagnés, entre contrôle budgétaire et pression migratoire.
Intention : Utiliser la transparence budgétaire comme un outil de pression politique pour souligner le poids financier de l'accueil des mineurs et inciter à un durcissement des politiques migratoires.
L'amendement cherche à introduire une dimension comptable et statistique au débat sur l'accueil des mineurs. En demandant un rapport précis sur le coût par individu (évoqué à 50 000 €) et le volume global, l'auteur tente de transformer une question de protection de l'enfance en un enjeu de gestion des finances publiques et de maîtrise des flux migratoires. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse que la loi soit pilotée par une logique de coût immédiat ou que l'évaluation budgétaire serve de levier pour remettre en cause le principe de prise en charge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) pris en charge par les services d’aide sociale et sur le coût de leur prise en charge.
Selon plusieurs études, le coût des MNA représenterait 50 000 euros par arrivant. De surcroît, en 2022, certains rapports estiment le nombre de mineurs isolés à plus de 40 000 personnes. Le coût pour l’État est donc évalué à plus de 2 milliards d'euros par an au niveau national.
Il convient que le Parlement et les Français puissent connaître exactement le nombre de MNA et leur coût pour l’État.
Tel est l’objet de cette demande de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).