Amendement n° 1035
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La composition doit comprendre notamment les représentants syndicaux, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction ou de cours, après concertation avec l’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit être publié obligatoirement ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la composition des conseils de juridiction et partager l'ordre du jour entre chefs de juridiction et acteurs locaux.
Intention : Démocratiser la gouvernance locale de la justice en transformant des instances de consultation en organes de concertation partagée, au risque de politiser la gestion des tribunaux.
L'amendement propose de rompre le monopole décisionnel des chefs de juridiction sur les conseils de juridiction en y intégrant une pluralité d'acteurs (parlementaires, élus locaux, syndicats, citoyens jurés). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion hiérarchique et administrative des juridictions, en évitant que ces instances de dialogue ne deviennent des organes de co-décision politique ou sociale qui pourraient interférer avec l'indépendance de la gestion judiciaire.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à renforcer la composition et le contenu des Conseils de juridictions.
Aux termes des Article R. 212-64 et R. 312-85 du code de l’organisation judiciaire, les conseils de juridiction sont des « Lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité » au sein des cours d’appel et des tribunaux judiciaires. Cependant depuis leur création en 2016, la pratique est très inégale sur le territoire et leur mode de fonctionnement très hétérogène comme a pu le pointer le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire présidée par Ugo Bernalicis et rapportée par Didier Paris.
Il faut prolonger leur ancrage et leur légitimité en incluant systématiquement les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit et les associations partenaires régulières des juridictions, mais aussi les citoyens jurés du ressort.
Notre groupe parlementaire considère qu’il faut élargir la composition des conseils de juridiction en associant systématiquement représentants syndicaux du tribunal judiciaire, les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels du droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort, dont les pouvoirs seront également élargis.
L’ordre du jour ne doit plus être arrêté exclusivement par les chefs de juridiction ou de cours, mais de manière concertée avec l’ensemble des acteurs et un compte rendu des débats doit être publié obligatoirement."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).