Amendement n° 1029
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la présence des attachés de justice lors des délibérés pour protéger le secret du métier de magistrat.
Intention : Verrouiller le secret des délibérés en excluant les contractuels du cœur décisionnel de la justice pour empêcher une dénaturation de la fonction de magistrat par une gestion par les effectifs précaires.
L'amendement visait à restreindre le périmètre d'intervention des nouveaux attachés de justice en leur interdisant l'accès aux délibérés, une mission jugée exclusive aux magistrats et aux auditeurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des contractuels au cœur même de la prise de décision judiciaire, privilégiant une réponse managériale à la pénurie de moyens plutôt que le renforcement des effectifs de la fonction publique de magistrature.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement par la création d'attachés de justice.
Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombe de manière gestionnaire en recrutant des contractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que cela permettra d'assurer les garanties procédurales en matière de contradictoire entourant les missions de ces nouvelles équipes, comme le demande le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons.
La principale nouveauté de ces attachés de justice est qu'ils peuvent assister aux délibérés. L'Union syndicale de la magistrature est favorable à ce que les attachés puissent assister aux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais l'USM estime qu'ils n'ont ni vocation ni intérêt particulier à assister aux délibérés: “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent y participer. Le délibéré étant le cœur du métier spécifique du magistrat""
Nous défendons plutôt la fin de la précarisation de la justice par un recrutement bien plus massif de nouveaux fonctionnaires magistrats (+13 000 sur 5 ans), de greffiers (+20 000) ou encore de personnels administratifs (+10 000)."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).