Amendement n° 1028
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Cette valorisation passera par la prise en compte du rôle pilote que jouent les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation dans la prévention de la récidive. Elle passera également par la satisfaction des besoins matériels et humains liés à l’évolution de leur fonction. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'ajout d'un rapport sur le soutien aux directeurs de probation, opposant besoin de moyens et gestion budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à institutionnaliser la question des moyens alloués à la probation pour transformer une évolution de métier en une obligation de moyens de l'État.
L'amendement ne propose pas de modification législative directe du texte, mais cherche à imposer une obligation de réflexion (via un rapport annexé) sur l'évolution des missions des directeurs de probation. Son rejet indique que le législateur, bien qu'adhérant peut-être au constat de l'évolution des métiers, refuse d'inscrire dans le processus législatif une obligation de suivi spécifique ou une reconnaissance institutionnelle de leurs nouveaux besoins, préférant maintenir la gestion de ces moyens sous le seul contrôle de l'exécutif sans contrainte de rapportage parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité de soutenir les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.
Leur rôle a considérablement évolué et ils sont devenus des acteurs clefs dans la réduction de la récidive.
A cet égard le ministère gagnerait à être plus attentif aux nouveaux besoins de ces acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).