Amendement n° 1022
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de convertir une courte peine de prison en TIG pour éviter les successions d'aménagements.
Intention : Verrouiller l'exécution des peines en interdisant la réitération d'aménagements pour restaurer la force dissuasive de la sanction.
L'amendement cherche à briser un cycle de 'récidive d'aménagement' que l'auteur juge dégradant pour la réponse pénale. En refusant la conversion d'une peine de prison en TIG, il veut empêcher qu'un condamné qui a échoué à un premier TIG puisse obtenir un second aménagement, ou qu'un condamné bénéficie d'une double modulation de sa peine (correctionnel puis JAP). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité de l'exécution des peines et la capacité de réinsertion, même au risque de créer des mécanismes de successions d'aménagements.
Exposé sommaire
Cet article offre la faculté au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de travail d’intérêt général (TIG).
Cette faculté génère deux contre-sens : dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à 1 an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait être, à nouveau, un TIG, alors que la personne condamnée n’a pas respecté son obligation d’en réaliser un précédemment.
Par ailleurs, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personne condamnée pourrait ainsi bénéficier de deux aménagements de peine. Cette succession d’aménagements de peine participerait de la dégradation de la réponse pénale, en portant directement atteinte au principe même de la peine, et au travail des magistrats. Le présent amendement propose donc ne pas ouvrir cette faculté de conversion de peine d'emprisonnement courte en peine de travail d'intérêt général, pour les motifs énoncés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).