Amendement n° 1020
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. »
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Exclut les entreprises en procédure collective du paiement de la contribution pour préserver leur trésorerie.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la trésorerie des entreprises fragiles en transformant une obligation de paiement en une charge suspendue, protégeant ainsi les acteurs économiques contre une pression fiscale immédiate qui pourrait précipiter leur faillite.
L'amendement visait à créer une exception de paiement (non-exigibilité ou remboursement) pour les entreprises en difficulté financière. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de la contribution une charge facultative ou modulable selon la santé financière des assujettis. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité de survie des entreprises en redressement à l'impératif de recettes budgétaires et d'égalité devant l'impôt/la contribution, le législateur ayant choisi de ne pas fragiliser l'assiette de la nouvelle taxe au profit de la gestion de trésorerie privée.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie.
La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de mettre en œuvre un plan de redressement permettant le maintien de leur activité économique et la sauvegarde de l’emploi, ce qui constitue une priorité pour le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).