Amendement n° 1019
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence des tribunaux civils pour l'agriculture face au risque de conflits d'intérêts des TAE.
Intention : Protéger les exploitations familiales contre la concurrence déloyale et la prédation foncière en évitant que des pairs (agriculteurs) ne jugent leurs concurrents directs.
L'amendement tente de sanctuariser le traitement judiciaire des procédures collectives agricoles en refusant leur transfert vers les Tribunaux d'Activités Économiques (TAE). Le débat oppose une logique de spécialisation économique (portée par le gouvernement) à une logique de protection de la structure familiale et territoriale de l'agriculture. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser les procédures de défaillance économique sous une juridiction unique, quitte à sacrifier la spécificité du milieu agricole et à accepter le risque de proximité entre juges consulaires et acteurs du marché local.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous demandons, à défaut de supprimer les tribunaux d'activités économiques (TAE), de maintenir une juridiction civile pour l’instruction des procédures collectives agricoles.
Le monde agricole le martèle : les procédures collectives agricoles traitées par des juridictions civiles depuis plus de trente ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser les exploitations en danger.
Ces TAE ouvrent la voie, dans la sphère de l’agriculture si particulière, à des conflits d’intérêt extrêmement préoccupants pour les petites et moyennes exploitations. Si un agriculteur devient juge consulaire au sein du même département qu’un collègue dont il instruirait le dossier, il pourrait être suspecté dans son jugement de vouloir porter atteinte aux intérêts d'un potentiel concurrent direct. La prédation des terres agricoles conduit à des comportements peu scrupuleux d'agriculteurs qui n'hésiteraient pas à souhaiter la perdition d'une exploitation agricole pour pouvoir la racheter.
Au regard de ces menaces, qui pourraient s'avérer vitales pour les exploitations paysannes ou les exploitations les plus en difficultés notamment, nous dénonçons la volonté du gouvernement d'entraver le processus de maintien en activité des exploitations agricoles, dont nos agriculteurs vont pâtir. Cela pose directement la question de la survie d’une profession, la crise d’une vocation, et, in fine, la souveraineté alimentaire, la pérennité de l’économie locale et du bien-manger en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).