Amendement n° 1017
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La formation de jugement est systématiquement composée de deux assesseurs agriculteurs issus de deux syndicats différents, et d’un magistrat professionnel. »
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Impose une composition collégiale du tribunal pour éviter qu'un juge unique ne soit influencé par les gros exploitants.
Intention : Verrouiller l'impartialité du jugement en multipliant les décideurs pour neutraliser l'influence des lobbies agricoles sur la justice.
L'amendement propose de passer d'un juge unique à une formation collégiale. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature de la justice agricole : d'un côté, une volonté de célérité et de simplicité (gouvernement), de l'autre, une crainte de capture de la justice par les puissances de lobbying du secteur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie un dispositif de jugement simplifié, acceptant ainsi le risque de vulnérabilité d'un juge unique face aux pressions locales ou économiques, au nom de l'efficacité du dispositif.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous visons à garantir la collégialité, gage incontesté de l’impartialité de la juridiction comme le rappelle l’USM ainsi que tous les professionnels du droit. Cette composition du tribunal vise également à assurer une représentativité optimale du monde agricole. Nous rappelons que celui-ci est divisé entre, d’une part, un monde d’exploitants agricoles qui dispose d’une puissance de lobbying et de nuisance à la justice et aux autorités de règlementation du secteur, et d’autre part, le monde des paysans dépossédés qui subit les pressions et menaces du premier, auquel le dispositif présenté par le gouvernement ne protège pas. Ce même monde des gros exploitants agricoles est connu pour sa volonté hégémonique sur les terres fertiles n’hésiteront pas à corrompre un juge unique non professionnel facilement influençable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).