Amendement n° 1015
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
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Impose la présence d'un magistrat professionnel dans le tribunal des activités économiques pour garantir l'impartialité.
Intention : Verrouiller l'indépendance du jugement en soumettant l'expertise économique au contrôle systématique d'un magistrat de carrière, afin de neutraliser les influences sectorielles.
L'amendement visait à transformer la structure même du tribunal des activités économiques en introduisant un système d'échevinage systématique. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir un modèle où la présence de juges professionnels n'est pas la règle absolue, privilégiant ainsi l'expertise spécialisée (potentiellement non-magistrale) ou un modèle de collégialité différente. Le rejet confirme une volonté de ne pas alourdir la composition des tribunaux par une présence judiciaire systématique, malgré les alertes des syndicats de la magistrature sur les risques de conflits d'intérêts inhérents au milieu économique.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre obligatoire la présence d'un magistrat professionnel dans les formations du tribunal des activités économiques.
Ce début d'échevinage obligatoire est réclamé par le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, pour mettre fin aux risques d'impartialité et de conflits d'intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).