Amendement n° 1010
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l’article 131‑22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être prolongé d’une durée ne pouvant excéder une nouvelle période de douze mois sur décision du juge de l’application prise selon les formes prévues à l’article 712‑6 du code de procédure pénale, en cas d’inexécution du travail d’intérêt général ou de non-respect des obligations de la mesure. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge de prolonger le délai d'exécution d'un TIG en cas d'inexécution, pour éviter le recours à la prison.
Intention : Sanctionner le non-respect des obligations sans basculer systématiquement vers le « tout carcéral », en protégeant la capacité de réinsertion du condamné.
L'amendement visait à introduire une alternative à l'incarcération pour sanctionner le non-respect des Travaux d'Intérêt Général (TIG). En proposant une prolongation de la durée de la peine plutôt qu'une révocation vers une peine de prison, l'auteur cherche à préserver la fonction de réinsertion du TIG. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la prison comme sanction ultime et immédiate en cas de manquement, privilégiant la coercition classique sur la flexibilité pédagogique du juge.
Exposé sommaire
"Proposé grâce au concours de nos collègues et amis écologistes ainsi que l’Association nationale des juges d’application des peines, par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent d’offrir au juge d’application des peines une nouvelle sanction de l’inexécution du TIG sous la forme d’une prolongation du délai d’exécution.
Nous dénonçons depuis des années et des années la politique du tout carcéral mené par les gouvernements successifs. Pour des raisons purement idéologiques et démagogiques, nous faisons aujourd’hui face à des prisons surchargées, à une justice qui n’a plus rien de réhabilitatrice, et à des taux de récidive élevés.
Parce que les TIG offrent aux personnes condamnées une opportunité de contribuer de manière positive à la société, de développer des compétences, et de maintenir un lien avec la société, elles participent pleinement à la réinsertion sociale, ce que ne font pas les peines de prison.
Plus que cela, l’orientation des TIG, tournés vers la préservation de l'environnement, l'aide aux personnes dans le besoin ou la rénovation d'infrastructures communautaires permettent une véritable sensibilisation aux problématiques sociales, et permet donc une fonction éducative qui réduit d’autant les risques de récidive.
Respecter le travail de la justice et des juges, c’est avant tout respecter leur décision. Par conséquent, les peines doivent pouvoir s’exécuter telles qu’elles ont été prononcées par le tribunal.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).