Amendement n° 1008
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les agriculteurs des tribunaux d'activités économiques pour maintenir leurs procédures sous juridiction civile.
Intention : Protéger le modèle agricole paysan en évitant qu'il ne soit soumis à une logique de rentabilité pure propre aux tribunaux de commerce. Tension : efficacité économique et spécialisation des tribunaux (contre) vs protection de la diversité des modèles et impartialité civile (pour).
L'amendement propose de créer une exception au transfert de compétences vers les tribunaux d'activités économiques (TAE) pour le monde agricole. Le débat oppose une vision de la justice spécialisée et purement économique (le gouvernement et la FNSEA) à une vision de la justice civile, jugée plus protectrice des spécificités du modèle paysan. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de soumettre l'ensemble des activités économiques, y compris agricoles, à une logique de traitement uniformisée et spécialisée, au risque de déconnecter le droit des réalités sociales et structurelles du monde rural.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.e.s du groupe France insoumise-NUPES s'assurent que les personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant, ne soient pas concernés par la délégation des compétences en matière de procédures collectives aux tribunaux d'activités économiques.
Ces compétences sont aujourd'hui assurées par une juridiction civile. Les agriculteur.ice.s ne cessent de le répéter : ces procédures sont efficaces, elles permettent de redresser les exploitations en danger. En adressant la question des procédures collectives sous le seul prisme économique, le gouvernement, main dans la main avec la FNSEA, consacre un modèle corporatif de prédation, qui mènera sans aucun doute à l'extinction progressive de modèles agricoles paysans qui ne se fondent pas sur un modèle agro-industriel intensif. Petits paysans en difficultés jugés par vos pairs, prenez garde : votre incroporation au sein des TEA, c'est le début d'une machine froide, politique, sans pitié. C'est le début d'une procédure biaisée, détachée des réalités du monde agricole au profit de la réalité prédatrice de l'industrie agricole.
C'est grâce à des procédures aujourd'hui dans les mains de professionnels de la justice civile, et impartiaux, jugées au regard du droit en vigueur, que notre modèle agricole maintient une certaine diversité. À défaut d'être amélioré, ne le torpillez pas, renoncez à l'incorporation de l'activité d'exploitant.e agricole dans le cadre des TAE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).