Amendement n° 1006
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans ce même objectif d’attention renforcée aux victimes de violences au sein de la famille, le ministère de la justice examine la possibilité de prévoir l’indemnisation des avocats assistant une victime de violences au sein de la famille dans le cadre de l’enquête, et ce dès de dépôt le plainte. »
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Garantir l'aide juridictionnelle pour l'avocat de la victime dès le dépôt de plainte, pour éviter un accès inégal à la justice.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser l'accès au conseil juridique pour les victimes précaires en transformant un droit d'assistance technique en un droit d'accompagnement systématique dès le début de la procédure.
L'amendement visait à briser la barrière temporelle qui limite l'aide juridictionnelle aux seuls actes de confrontation ou d'identification. En proposant une prise en charge dès le dépôt de plainte, l'auteur cherchait à transformer l'assistance juridique d'un outil de procédure (assister lors d'un acte précis) en un droit d'accompagnement global dès l'entrée dans le système judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la phase d'enquête (où l'avocat est perçu comme un accompagnateur ponctuel) et la phase de poursuite, limitant ainsi l'extension des dépenses publiques liées à l'aide juridictionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement suit la recommandation n°22 du rapport Plan Rouge Vif, en ce qu’elle préconise d’indemnisation de l’avocat assistant une victime dans le cadre de l’enquête, dès le dépôt de plainte. En effet actuellement, il n'existe pas d’indemnisation « aide juridictionnelle » pour la prise en charge de l'avocat auprès de la victime au stade de l'enquête, à l'exception de l'assistance lors des confrontations ou des séances d'identification des suspects.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).