Amendement n° 1004
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la troisième phrase de l’alinéa 366, insérer la phrase suivante :
« Le ministère de la justice prévoit un rapport relatif à l’évaluation des programmes de prise en charge des auteurs de violences au sein de la famille existants ».
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Exige une évaluation de l'hétérogénéité des programmes de sensibilisation des auteurs de violences pour harmoniser leur contenu.
Intention : Imposer un cadre normatif national pour les programmes de prise en charge afin de garantir que la réponse pénale aux violences intrafamiliales ne dépende pas de la zone géographique.
L'amendement cherche à transformer une gestion locale et disparate des stages de responsabilisation en une politique nationale cohérente. En s'appuyant sur le rapport Rouge VIF, l'auteur souligne que l'absence d'uniformité dans la durée et le contenu des programmes affaiblit l'efficacité de la réponse pénale. Le rejet de cet amendement, alors qu'il est présenté comme une mesure de suivi et d'évaluation, suggère que le législateur préfère maintenir la souplesse de gestion des services de probation (SPIP) plutôt que d'imposer un standard national contraignant, laissant ainsi subsister une inégalité de traitement des auteurs selon les territoires.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire de la recommandation n°42 du rapport Rouge VIF, laquelle préconise une homogénéisation du contenu des programmes de prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales au niveau national, sur la base d’une évaluation d’impact des programmes existants.
Selon le rapport, la Direction de l’administration pénitentiaire a recensé, en 2022, 268 stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes réalisés par les Services de probation et d’insertion pénitentiaires (SPIP), tout en faisant le constat que le contenu et la durée de ces stages n’étaient pas harmonisés.
Cet amendement vise donc à ce que le ministère de la Justice bénéficie d’une vision éclairée concernant l’hétérogénéité d’application des programmes de prise en charges des auteurs de violences au sein de la famille sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).