Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1000

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Isabelle Santiago (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 344, après le mot : 

« cybercriminalité », 

insérer les mots :

« , de violence au sein de la famille ».

Ce que ça change · analyse IA

Réaffirme la lutte contre les violences familiales comme composante des violences faites aux femmes et aux enfants.

Intention : L'auteur cherche à forcer le législateur à inscrire explicitement le lien de causalité et de solidarité entre les violences familiales et les violences de genre, afin d'éviter que la loi ne traite ces problématiques de manière cloisonnée ou déconnectée des enjeux de protection des femmes et des enfants.

Fond Impact 30/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rappeler l’importance attachée par le ministère de la Justice à la lutte contre les violences au sein de la famille, composante de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, par ailleurs considérée comme Grande Cause nationale (2018).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).