Amendement n° 998
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 353, insérer l’alinéa suivant :
« Pour assurer la pleine effectivité de ces instances stratégiques et opérationnelles, les ministères de la justice et de l’écologie travailleront de concert afin de garantir une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services en charge des contrôles en matière de lutte contre les atteintes environnementales. Le cadre de cette coordination sera précisé par instruction interministérielle. »
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Instaure une instruction interministérielle pour coordonner les sanctions administratives et pénales environnementales.
Intention : Harmoniser l'exercice de la puissance publique pour éviter que le cumul des sanctions (administrative et pénale) ne devienne une source d'insécurité juridique ou une disproportion manifeste.
L'amendement intervient sur la structure de la répression environnementale. En proposant une instruction commune entre la Justice et l'Écologie, il reconnaît l'existence d'un risque de chevauchement ou de contradiction entre les sanctions administratives (préfectorales) et les sanctions pénales (judiciaires) pour un même fait. Son adoption indique que le législateur ne souhaite pas supprimer le double régime de sanctions, mais cherche à en rationaliser l'usage pour éviter l'arbitraire ou l'inefficacité, tout en préservant la complémentarité des deux pouvoirs.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’impulser une réflexion sur la nécessité de maintenir un double régime de sanctions en matière de lutte contre la délinquance environnementale, notamment dans le domaine de la police de l’eau et des installations classées. Un système dual existe en effet de longue date dans ces matières : l’autorité administrative dispose d’un pouvoir de sanction administrative en parallèle du pouvoir de répression dont est sont dotées les juridictions pénales, et ce, pour les mêmes comportements fautifs.
Il est nécessaire de mieux articuler les deux régimes entre eux. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une instruction interministérielle commune aux deux ministères de la justice et de l’Ecologie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).