Amendement n° 995
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au plus tard le 1er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport annuel sur l'impact de l'inflation sur les crédits de la Justice pour éviter un gel budgétaire réel.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de l'État en empêchant l'inflation de devenir un argument de réévaluation des crédits de la Justice.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de suivi de la perte de pouvoir d'achat des crédits de la mission Justice. En proposant un rapport annuel, l'auteur cherche à briser la rigidité des plafonds exprimés en euros courants. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire budgétaire prévisible et maîtrisée (en euros courants), refusant d'ouvrir la porte à une réévaluation automatique ou même à un simple constat systématique qui pourrait servir de levier pour demander des rallonges budgétaires en cours de route.
Exposé sommaire
Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés.
Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : "le risque d’une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction, pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation des importants investissements prévus dans ce PLPJ".
Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).