Amendement n° 994
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion interministérielle doit être conduite afin de permettre l’implantation des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) dans les établissements pénitentiaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Invite le gouvernement à lever le gel des créations de places en ESAT pour permettre leur implantation en prison.
Intention : Lever les verrous budgétaires et interministériels pour garantir que le droit au travail des détenants handicapés ne soit pas une coquille vide faute de structures d'accueil.
L'amendement souligne une contradiction majeure entre l'ambition législative (permettre l'implantation d'ESAT en prison via l'ordonnance de 2022) et la réalité budgétaire/administrative (le gel des places en ESAT depuis 2013). En demandant au gouvernement de poursuivre ses arbitrages, l'auteur cherche à transformer une autorisation juridique théorique en une possibilité matérielle concrète. Le rejet de cette logique de création de places rendrait la loi inopérante pour les détenus présentant des handicaps lourds, qui nécessitent le cadre médico-social de l'ESAT contrairement aux entreprises adaptées.
Exposé sommaire
Grâce à l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont autorisés à s’implanter en prison.
Pourtant, le gel des créations de places en ESAT décidé par le Gouvernement en 2013 freine la bonne application de ces nouvelles dispositions. La mise au travail des personnes en situation de handicap en milieu pénitentiaire est essentielle comme en témoigne la volonté du garde des Sceaux de rendre possible ces implantations.
L’absence de places disponibles dans les ESAT est finalement incohérente avec la signature d’une convention entre la DAP et la fédération des associations pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), qui permettra notamment l’implantation d’entreprises adaptées en milieu pénitentiaire. Nous y voyons donc là une rupture de parcours pour le public cible, alors qu’il nous nous semble important de mener une prise en charge globale du handicap en détention.
A la différence des entreprises adaptées, l’ESAT répond à un besoin spécifique et permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cela répondrait à la problématique de l’accompagnement des handicaps plus lourds qui se trouvent en détention et qu’il est prioritaire de traiter.
L’objet de cet amendement est donc d’inviter le gouvernement à poursuivre ses arbitrages interministériels pour donner une pleine effectivité aux dispositions de l’ordonnance de 2022 compte tenu des contraintes liées au gel des créations de places.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).