Amendement n° 987 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute victime d’une violence intra-familiale peut, si elle le souhaite, déposer plainte par voie électronique selon des modalités prévues par décret.
« Dans ce cas, la plainte de la victime est adressée par voie électronique et le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1. Le récépissé de la plainte ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal doivent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. »
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Autorise le dépôt de plainte en ligne pour les violences intra-familiales afin de contourner la peur du commissariat.
Intention : Sécuriser le parcours de la victime en supprimant l'obstacle physique du commissariat, au risque de sacrifier l'évaluation directe du danger par les forces de l'ordre.
L'amendement propose d'élargir le champ des plaintes dématérialisées, actuellement restreint aux atteintes aux biens et à la cybercriminalité, aux violences intra-familiales. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un contact physique obligatoire pour ces infractions. Cela suggère que, pour le législateur, la dématérialisation est jugée incompatible avec la nécessité d'un accueil, d'une évaluation immédiate du danger et d'une prise en charge humaine des victimes de violences, là où le numérique pourrait isoler davantage la victime ou masquer l'urgence de la situation.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Pour faciliter le dépôt de plainte, notamment dans le cadre de violences intra-familiales, il convient de faciliter les moyens de déposer plainte.
Aujourd'hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas de figure : soit la pré-plainte en ligne qui ne vise que les atteintes aux biens et nécessite ensuite un passage au commissariat; soit les plaintes adressées par voie électronique dans le cadre du dispositif THESEE concernant les arnaques en ligne (escroquerie, chantage, extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données).
De toute évidence, il faut étendre ce dispositif aux violences intra-familiales pour les raisons que l'on sait (beaucoup de femmes victimes craignent de pousser la porte d'un commissariat, d'autres craignent d'être suivies par leur compagnon et des représailles).
Il faut que ce soit simple pour elles, donc leur permettre de déposer plainte en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).