Amendement n° 969
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
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Uniformise la désignation de l'avocat par lettre recommandée pour tous, afin de supprimer la contrainte de déplacement.
Intention : Simplifier les modalités de saisine de l'avocat en supprimant la distinction géographique, protégeant ainsi l'égalité d'accès au droit pour les parties éloignées du tribunal.
Exposé sommaire
L’article 115 du code de procédure pénale permet aux parties de faire connaître au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné.
Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite en se déplaçant au greffe de la juridiction. Lorsque la personne ne réside pas dans le ressort de la juridiction, elle adresse sa désignation par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent amendement prévoit que toutes les parties, qu’elles résident ou non dans le ressort de la juridiction, pourront désigner leur avocat par lettre recommandée avec avis de réception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).