Amendement n° 962
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
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Impose l'envoi automatique du procès-verbal à la victime, opposant droit à l'information et contraintes procédurales.
Intention : Renforcer le droit à l'information immédiate de la victime en supprimant la marge de manœuvre de l'administration, au risque de complexifier la gestion des plaintes.
L'amendement visait à transformer une possibilité de transmission du procès-verbal en une obligation systémique dès le dépôt de plainte. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une certaine discrétion ou une gestion modulable de l'information judiciaire, refusant de transformer la procédure pénale en un flux d'informations automatisé qui pourrait entraver l'enquête ou la protection des données.
Exposé sommaire
La copie du procès-verbal doit être adressée automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, ce ne doit pas être une option.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).