Amendement n° 961
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Au début, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « détériorations » sont insérés les mots : « ou profanations » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« ou à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations, ».
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Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre le racisme pour couvrir des délits de droit commun.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations spécialisées en leur permettant de poursuivre les actes de violence et de vandalisme motivés par la haine, afin de lutter contre l'impunité des crimes de haine.
L'amendement propose de rompre la spécialisation étroite de l'action des associations de lutte contre les discriminations. Actuellement, leur capacité à agir en tant que partie civile est souvent circonscrite aux infractions de discrimination proprement dites. En proposant d'étendre ce droit aux atteintes à la vie, aux vols ou aux dégradations dès lors qu'ils sont liés au contexte discriminatoire, l'amendement cherche à reconnaître que le racisme ne s'exprime pas seulement par des mots ou des refus de services, mais par des actes de violence et de vandalisme. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les infractions de droit commun et les infractions liées aux discriminations, refusant ainsi de donner aux associations un levier d'action judiciaire élargi sur des délits qui relèvent normalement de la protection individuelle ou de la sécurité publique générale.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l'article 2-1 du code de procédure pénale afin de permettre à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne outre les discriminations, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations, les profanations.
Ils précisent également que les associations peuvent agir lorsque ce faits ont été commis au préjudice d'une personne, non seulement, à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée mais également à raison de ses engagements pour la défense des droits des victimes de racisme et de discriminations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).