Amendement n° 959
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux ne peut recevoir de rapports particuliers, à sa demande ou à l’initiative des procureurs généraux, que sur des procédures judiciaires en cours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou revêtent une dimension nationale. Le secret de l’enquête ou de l’instruction est opposable au garde des sceaux et au ministre de l’intérieur. »
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Encadre les remontées d'informations des parquets vers le Garde des Sceaux pour limiter l'accès systématique aux affaires individuelles.
Intention : Limiter l'influence de l'exécutif sur le judiciaire en verrouillant l'accès du Garde des Sceaux aux dossiers individuels pour protéger l'indépendance des parquets.
L'amendement visait à briser une pratique devenue coutumière : le flux quasi systématique d'informations transmises par les parquets à la Chancellerie sur des dossiers spécifiques. En proposant de restreindre ces remontées à deux critères précis (question de droit nouvelle ou retentissement national), l'auteur cherche à transformer une pratique de fait en un régime strictement encadré par la loi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une latitude discrétionnaire pour le pouvoir exécutif, lui permettant de conserver une visibilité sur les affaires sensibles sans être contraint par des critères de légitimité préétablis.
Exposé sommaire
L’article 30 du code de procédure pénale définit les attributions du garde des sceaux en matière de politique pénale.
Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d’adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles et a donné une base légale à la communication d’informations au garde des sceaux dans les affaires individuelles, les parquets sont sollicités par la direction des affaires criminelles et des grâces et par les parquets généraux pour fournir des informations à intervalles très réguliers et quasi systématiques. Ce flux montant d’informations vers la chancellerie mérite d’être mieux encadré par la loi pour préserver le secret de l’enquête et de l’instruction et rendre plus efficace conduite de la politique pénale par le gouvernement.
Responsable de la politique pénale déterminée par le Gouvernement, le garde des sceaux est légitimement destinataire de rapports sur certaines affaires individuelles. Dans le prolongement des conclusions du rapport « Refonder le ministère public », il est proposé de définir le cadre dans lequel les remontées d’information sur des affaires individuelles sont légitimes.
Les remontées d’informations sont nécessaires et légitimes seulement quand une affaire individuelle soulève une question de droit nouvelle, notamment des difficultés d’application d’un texte en matière civile ou pénale, ou lorsque cette affaire a un retentissement national.
Ces critères stricts permettront de sortir d’un usage systématique, irraisonné et déraisonnable compte tenu des capacités de traitement de l’information par les services du ministère, des remontées d’informations.
Cette proposition répond à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature qui, en 2017, appelait à une rationalisation des remontées d’informations.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).