Amendement n° 958
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les associations doivent demander leur agrément par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pour cinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Renouvelle l'agrément des associations anticorruption tous les 5 ans via une procédure contradictoire et publique.
Intention : Renforcer l'indépendance et la légitimité des associations de lutte contre la corruption en les protégeant de l'arbitraire ministériel par un contrôle externe et public.
L'amendement visait à transformer un mécanisme d'agrément actuellement perçu comme opaque ou instable en un processus transparent et prévisible. En proposant l'intervention de la HATVP et un avis public, l'auteur cherche à soustraire le pouvoir de décision de l'agrément au seul arbitre ministériel pour le placer sous un contrôle institutionnel et citoyen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le contrôle de l'agrément des associations de lutte contre la corruption entre les mains de l'exécutif, refusant ainsi une institutionnalisation de la procédure qui limiterait l'influence politique directe sur le choix des acteurs autorisés à agir en justice.
Exposé sommaire
Créé à l’article 1 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la procédure d’agrément a permis de stabiliser et de sécuriser l’action en justice des associations de lutte anticorruption.
Dix ans après sa promulgation, cette procédure d’agrément est en crise. Dès 2021, la mission flash de la commission des lois de l’Assemblée nationale préconisait de la modifier, en présentant plusieurs pistes d’évolutions de nature règlementaire ou législative.
Le présent amendement propose de conserver un agrément ministériel inscrit dans une procédure contradictoire et soumise à un avis public de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’agrément serait délivré pour 5 ans ce qui offrirait un cadre plus stable à l’action des associations.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).