Amendement n° 957
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de lutte anticorruption, les associations mènent une action complémentaire de celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière des infractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent les victimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Le rôle de ces associations doit être reconnu, conforté et sécurisé dans le cadre d’une refonte de l’agrément prévu à l’article 2‑23 du code de procédure pénale. »
Ce que ça change · analyse IA
Appel à refondre la procédure d'agrément des associations de lutte contre la corruption pour éviter les blocages administratifs.
Intention : Sécuriser l'indépendance et la pérennité des associations de lutte contre la corruption en neutralisant le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans le processus d'agrément.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle immédiate mais utilise le rapport annexé pour exiger une réforme structurelle de l'agrément. En s'appuyant sur l'affaire Anticor, l'auteur cherche à transformer la procédure d'agrément — actuellement perçue comme un outil de contrôle pouvant être utilisé pour entraver l'action associative — en un mécanisme sécurisé. Le rejet de cet appel à une refonte globale, malgré l'appui d'organisations comme Transparency International, suggère que le législateur préfère maintenir le cadre actuel de l'agrément plutôt que d'ouvrir une révision qui pourrait modifier l'équilibre entre le contrôle de l'État et l'indépendance des associations de lutte contre la corruption.
Exposé sommaire
La procédure d’agrément de l’association Anticor dans sa phase administrative en 2020, puis dans sa phase contentieuse a souligné toutes les limites de la procédure d’agrément des associations de lutte contre la corruption.
La mission flash menée au sein de la commission des lois par les députés Cécile Untermaier et Bruno Questel à l’automne 2021 a jeté les bases de modifications législatives et réglementaires. La mission avait retenu plusieurs voies d’évolution de l’agrément : autorité de délivrance, durée de l’agrément, procédure d’agrément…
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité de refondre la procédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’action essentielle des associations de lutte contre la corruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).