Amendement n° 956
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 352, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre la corruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairement identifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruption ambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, la prévention et la répression de la corruption publique et privée doivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques et administratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et les juridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet national financier) ou régionale (Juridictions interrégionales spécialisées). »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une visibilité accrue de la lutte anticorruption face au risque de la diluer dans des politiques publiques génériques.
Intention : Sanctuariser la lutte anticorruption en lui donnant une identité propre et une visibilité institutionnelle pour éviter qu'elle ne soit diluée dans des objectifs administratifs secondaires.
L'amendement visait à extraire la lutte contre la corruption d'une formulation trop vague dans le rapport annexé, qui la reléguait au rang de simple 'politique publique parmi d'autres'. En proposant de nommer explicitement les piliers de la stratégie française (PNF, AFA, CJIP), l'auteur cherchait à transformer une intention de principe en un engagement politique et institutionnel identifiable. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une souplesse de rédaction, évitant ainsi de figer la lutte anticorruption comme une priorité autonome et structurante au sein du rapport.
Exposé sommaire
Le rapport annexé au présent projet de loi noie la lutte contre corruption dans une longue énumération « d’autres politiques publiques que le ministère de la Justice entend porter à un haut niveau d’engagement ».
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment les Etats-Unis, la lutte anticorruption en France ne dispose pas d’une visibilité en rapport avec les évolutions importantes intervenues depuis 2013 : création du Parquet national financier, création de l’Agence française anticorruption, création de la convention judiciaire d’intérêt public…
Au croisement de du travail administratif et de l’action judiciaire, la lutte anticorruption devrait être conduite dans un cadre interministériel qui permette la mobilisation de tous les acteurs publics pour lutter contre la corruption publique et privée, en France et à l’international.
Les outils sont là, les moyens ne sont pas toujours à la hauteur, mais la lutte anticorruption souffre de son absence de visibilité tant au plan national qu’européen et international et de la faiblesse du portage politique, alors même qu’elle constitue un enjeu de confiance publique, mais aussi de souveraineté et de sécurité.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).