Amendement n° 954
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement pénitentiaire doit être adapté aux effectifs réels, et non théoriques, des personnes détenues. »
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Lier le nombre de surveillants au nombre réel de détenus plutôt qu'aux places théoriques pour pallier la surpopulation.
Intention : Sanctuariser l'augmentation des effectifs de surveillance en la rendant dépendante de la réalité du terrain (le nombre de détenus) plutôt que des capacités d'accueil, afin de protéger les agents de la dégradation de leurs conditions de travail liée à la surpopulation.
L'amendement cherche à rompre le lien entre les effectifs de surveillance et la capacité d'accueil théorique des prisons, pour les rattacher à la réalité de la surpopulation carcérale. En proposant ce basculement, l'auteur tente d'imposer une obligation de moyens proportionnelle à la charge de travail effective. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion budgétaire et statutaire basée sur des seuils fixes (la capacité théorique), évitant ainsi que l'explosion de la population carcérale n'entraîne mécaniquement et automatiquement une hausse incontrôlée de la masse salariale de l'administration pénitentiaire.
Exposé sommaire
Les conditions de travail des surveillants pénitentiaires sont très difficiles (surpopulation carcérale, charge de travail, pression…)
Or, les établissements pénitentiaires ne tiennent pas compte de la surpopulation carcérale car ils sont basés sur les places de détention théorique et non sur le nombre réel de détenus.
S’il apparaît nécessaire de poursuive l’augmentation des effectifs des surveillants pénitentiaires, il apparaît indispensable de corréler l’augmentation du nombre de personnels de surveillance au nombre réel de détenus.
Cet amendement propose ainsi une adaptation aux effectifs réels et non pas théoriques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).