Amendement n° 953
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er février 2024 sur les capacités du tribunal judiciaire de Bobigny de traiter l’afflux éventuel de procédures judiciaires supplémentaires liées à la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le rapport dresse un état des lieux de la situation actuelle du tribunal de Bobigny (délai, effectifs, taux de vacance, dossiers en stock...) et indique de manière précise et chiffrée les moyens humains et matériels supplémentaires qui lui seront attribués dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques. »
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Exige un rapport sur les moyens alloués au tribunal de Bobigny face au surcroît d'activité des JO.
Intention : Forcer le gouvernement à rendre des comptes sur la réalité des moyens de terrain pour éviter une rupture de l'accès à la justice en zone sensible lors d'un événement majeur.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur les moyens matériels et humains accordés à une juridiction spécifique, en réaction à une alerte de ses magistrats. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas lier le processus législatif à des problématiques de gestion budgétaire locale ou de moyens de fonctionnement spécifiques, préférant traiter la question des moyens de la justice de manière globale ou par d'autres canaux que l'amendement d'un rapport annexé.
Exposé sommaire
À l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques, les magistrats du tribunal de Bobigny ont alerté sur l'incapacité du tribunal à gérer le surcroît de dossiers engendrés par les Jeux.
Dans une note d’alerte interne adressée le 7 décembre 2022 à la cour d’appel de Paris, le président du tribunal judiciaire Peimane Ghaleh-Marzban et le procureur Eric Mathais ont fait part de leur vive inquiétude quant à leur capacité à appliquer la justice à l’occasion de ce rassemblement mondial. «Le tribunal de Bobigny n’a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes dans la perspective des Jeux olympiques», s’alarment les deux magistrats. À l’occasion de leur audience de rentrée, le 27 janvier 2023, les deux magistrats témoignaient « d’un état de désespérance collectif » dans leurs équipes et s’inquiétaient vivement de leur capacité à appliquer dignement la justice à l'occasion des JO, qui se tiendront en grande partie dans le département.
Les auteurs de cet amendement demandent donc au Gouvernement la remise d'un rapport sur la situation actuelle du tribunal judiciaire de Bobigny et les moyens matériels et humains qui lui seront octroyés pour faire face aux conséquences de cet évènement sur son activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).