Amendement n° 950
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes de communication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposé à tous. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur la dématérialisation des services publics pour prévenir l'exclusion numérique.
Intention : Sanctuariser le droit à l'accès physique aux services publics en imposant une évaluation systématique des conséquences de la dématérialisation sur les usagers les plus fragiles.
L'adoption de cet amendement transforme une loi de gestion technique en un outil de vigilance sociale. En intégrant une préconisation de la Défenseure des droits, le législateur accepte que la dématérialisation ne soit pas seulement une question d'efficacité administrative, mais un enjeu de continuité de l'égalité devant le service public. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de poursuivre la transformation numérique sans mécanisme de contrôle de l'impact sur les populations vulnérables ; son adoption marque la reconnaissance d'un risque d'exclusion systémique.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapport de 2022 sur la dématérialisation des services publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).