Amendement n° 949
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :
« La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. »
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Interdit l'accueil du TIG dans le secteur privé marchand pour éviter que l'intérêt général ne serve un profit privé.
Intention : Verrouiller le périmètre du TIG pour empêcher toute dérive vers une forme de travail forcé au profit d'entreprises privées, en opposant la dimension réparatrice de la peine à la logique de rentabilité économique.
L'amendement visait à sanctuariser le Travail d'Intérêt Général (TIG) en limitant ses bénéficiaires aux entités publiques ou associatives. En s'appuyant sur la Convention n°29 de l'OIT, l'auteur cherche à tracer une ligne rouge entre la réparation sociale et l'exploitation économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité de la régulation carcérale et l'augmentation du nombre de places disponibles (en ouvrant le marché au secteur privé) au détriment de la stricte distinction entre service public et activité lucrative.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'article 2 de la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé de 1930, ratifiée par la France le 24 juin 1937, qui n’autorise tout travail ou service exigé d’un individu comme conséquence d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire qu’à la condition qu’il soit effectué sous la surveillance et le contrôle des autorités publiques, dans un objectif d'intérêt général, et qu'il ne soit pas réalisé en vue de procurer un intérêt économique à la personne morale de droit privé.
Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de renforcement de la peine de TIG tant au regard du sens de la peine, de la lutte contre la récidive que suivant un objectif de régulation carcérale.
Cependant, ils considèrent que le TIG devrait continuer à être exécuté au bénéfice d’une personne morale de droit public, d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée.
Ils sont opposés à l'ouverture de l’accueil de TIG au secteur privé marchand. Ils considèrent que l’objectif lucratif de leur activité n'est pas compatible avec les dimensions réparatrices et d’intérêt général du TIG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).