Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) Article 15 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le transfert des fonctions civiles du JLD vers des juges du siège pour préserver la spécialisation et l'indépendance.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la spécialisation du JLD pour éviter que la gestion des flux migratoires et de la santé mentale ne soit traitée par des juges moins investis dans ces problématiques spécifiques.

L'amendement s'oppose à la décomposition des fonctions du Juge des libertés et de la détention (JLD). En voulant retirer au JLD ses compétences en matière de droit des étrangers et d'hospitalisations sous contrainte pour les confier à des magistrats du siège, l'auteur dénonce une vision purement comptable de la justice. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une logique d'optimisation des ressources et de gestion des effectifs (répartir la charge de travail pour rendre la fonction de JLD plus attractive) au détriment du maintien d'une expertise spécialisée et d'une unité de fonction pour le juge des libertés.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’applicabilité de ce dispositif dans les collectivités d’outre-mer.

Les auteurs de cet amendement contestent la logique gestionnaire de ce dispositif qui vise à décharger les juges des libertés et de la détention de ses fonctions civiles pour « renforcer l’attractivité » de cette fonction au lieu de leur donner les moyens d’exercer leurs missions convenablement.

Ils soulignent également le recul pour l’indépendance décisionnelle que constitue le transfert d’une partie des compétences du juge des libertés et de la détention à un juge non spécialisé.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).