Amendement n° 944
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la contribution financière des entreprises devant les tribunaux de commerce pour préserver la gratuité de la justice.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe d'égalité devant les charges publiques et l'accès universel au juge en s'opposant à une forme de 'justice payante' pour les entreprises.
L'amendement visait à bloquer l'introduction d'une taxe de procédure pour les entreprises dans le cadre d'une expérimentation. Son rejet confirme la volonté du législateur de tester un modèle de financement de la justice spécialisée par les acteurs économiques eux-mêmes, acceptant ainsi de rompre avec le principe de gratuité pour les personnes morales afin de financer le service public de la justice commerciale.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer une expérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le tribunal des activités économiques, d’une contribution financière.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès au juge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pour les entreprises.
Cette disposition crée également une rupture d’égalité entre justiciables puisque la contribution financière sera appliquée aux seuls tribunaux des activités économiques concernés par l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).