Amendement n° 943
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« privé »,
insérer les mots :
« , dans un but non lucratif, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de la main-d'œuvre du travail d'intérêt général par des entreprises privées concurrentielles.
Intention : Empêcher la marchandisation de la peine en protégeant les entreprises du secteur privé contre une concurrence déloyale basée sur une main-d'œuvre non rémunérée.
L'amendement visait à créer une barrière étanche entre la peine de travail d'intérêt général (TIG) et le secteur marchand. En proposant d'exclure les entreprises privées concurrentielles du dispositif de mise à disposition, l'auteur cherchait à empêcher que la peine ne soit détournée en une forme de subvention indirecte de main-d'œuvre gratuite pour le secteur privé. Son rejet indique que le législateur privilégie l'ouverture du TIG au tissu économique global, acceptant le risque de concurrence déloyale ou de dévaluation du travail au profit de la flexibilité du dispositif de réinsertion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, il s'agit de garantir que les personnes effectuant une peine de travail d'intérêt général ne seront pas mises à disposition du secteur marchand concurrentiel en tant que main d’œuvre gratuite et contrainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).